La signature d’un compromis de vente assure la finalisation d’une transaction immobilière. Bien que facultatif, ce document peut devenir rapidement indispensable.
Compromis de vente : plus qu’un accord de principe
La promesse de vente et le compromis de vente sont deux notions totalement différentes. La promesse de vente est un document signé entre les deux parties qui n’engage pas l’acheteur potentiel à acheter le bien, mais uniquement à le réserver pendant un certain temps. En contrepartie, il doit payer 10 % du prix de vente et un droit d’enregistrement auprès de la recette des impôts.
Pour sa part, le compromis de vente valide l’acquisition du bien. Ce document engage totalement l’acquéreur à l’achat en attendant que certains détails d’ordre administratif soient éclaircis. Une fois que le compromis de vente est signé, aucune des deux parties ne peut s’y opposer. Si malgré tout, l’une ou l’autre partie se soustrait au compris de vente, l’autre partie peut saisir le tribunal.
Dans le contrat, les deux parties peuvent convenir d’intégrer les conditions permettant de suspendre ou de l’annuler le compromis de vente. La suspension peut s’appliquer, entre autres, en cas de non-accord de prêt immobilier ou lorsque la municipalité exerce son droit de préemption. Le compromis peut également inclure une clause de dédit qui prévoit le paiement d’une certaine somme — lorsque l’une des parties renonce à la transaction —, ou une clause pénale qui prévoit que l’acheteur doit verser des dommages et intérêts au vendeur s’il renonce à l’achat du bien immobilier.
Signature du compromis de vente : notaire ou pas ?
La rédaction du compromis de vente peut être réalisée sous seing privé, c’est-à-dire uniquement entre le vendeur et l’acheteur. Mais cela n’exclut pas l’intervention de professionnels comme un avocat spécialisé en droit de l’immobilier, par exemple. Le nombre de contrats originaux à produire dépend, dans ce cas, du nombre de personnes impliquées dans la transaction. Mais, le compromis de vente peut également être rédigé devant un notaire, par « acte authentique ». L’acte notarié est ainsi publié au service de la publicité foncière. Le document devient alors opposable au tiers en cas de litige.
L’acheteur dispose toutefois d’un délai légal de rétractation de 10 jours, sans avoir à motiver sa décision. De son côté, le vendeur, lorsqu’il est un particulier, n’a pas ce même droit de rétractation. D’autant plus qu’il ne peut réclamer aucun versement d’indemnisation avant la fin de ce délai. Si le vendeur est un professionnel, il peut demander le paiement d’une indemnité d’immobilisation.