Le règlement de copropriété, remis avant la signature d\’un acte de vente, est un élément important que les acquéreurs de bien immobilier en copropriété doivent bien considérer. Le document est une véritable charte commune autour de laquelle s\’organise le fonctionnement du syndicat des copropriétaires d\’un immeuble. Il définit également les règles qui s\’imposent aux copropriétaires et aux occupants de l\’immeuble.
Principe du règlement de copropriété
Le règlement de copropriété se présente sous la forme d\’un écrit conventionnel énumérant les règles qui régissent le fonctionnement et la gestion d\’un bien immobilier faisant l\’objet d\’une copropriété. Cette dernière étant par définition une résidence dont les différents locaux appartiennent à plusieurs personnes. Selon l\’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, il s\’agit en fait d\’un acte obligatoire qui détermine les droits et les obligations de chaque propriétaire. À ce titre, il est soumis aux copropriétaires, mais également aux locataires.
Chaque nouveau copropriétaire doit alors recevoir une copie du règlement de copropriété lors de la signature de l\’acte de vente en présence du notaire. Et si un copropriétaire met en location son appartement, il doit également donner une copie du règlement de copropriété au locataire.
Contenu du règlement de copropriété
En tant que texte fondateur, le règlement de copropriété détermine :
– les parties communes et privatives relatives à chaque lot de copropriété et leur condition d\’usage,
– les charges générales et spéciales qui incombent à chaque copropriétaire et la façon dont elles sont calculées.
Le document peut d\’ailleurs comprendre un descriptif détaillé, présentant la manière dont la résidence est divisée et identifiant chaque lot par un numéro et des informations le concernant.
Usages des parties communes et privatives
D\’une façon générale, les parties communes sont affectées à l\’usage de tous les copropriétaires et locataires, même si chacun doit veiller à ne pas porter atteinte aux droits des autres.
Par exemple, chaque copropriétaire ne doit pas :
– stationner abusivement son véhicule dans la cour,
– encombrer les couloirs et autres passages communs dans la résidence.
Il existe aussi des cas où les parties communes d\’un bien immobilier, telles qu\’une terrasse, un jardin, etc., font l\’objet d\’un droit privatif pour un ou plusieurs copropriétaires. Ce droit n\’a toutefois pas la même équivalence qu\’un droit de propriété, car il comporte des limites qu\’il ne faut pas dépasser. Par exemple, il ne sera pas possible, pour un copropriétaire qui jouit d\’un droit privatif sur une partie commune, d\’effectuer des travaux de construction ou de modification sur celle-ci sans l\’accord de l\’assemblée générale des copropriétaires.
Pour ce qui est des parties privatives, leur usage est exclusivement réservé à chaque détenteur de lot. Cependant, chaque copropriétaire doit veiller à utiliser son lot de manière à ne pas porter préjudice aux autres copropriétaires et à la vocation du bien immobilier.
Par exemple, le copropriétaire ne peut pas :
– s\’approprier une partie du palier qui dessert son lot privatif,
– faire construire une terrasse sur un mur commun au lot d\’un autre copropriétaire,
– modifier l\’aménagement intérieur de son appartement si les travaux nuisent à la solidité de l\’immeuble et aux parties communes d\’un autre copropriétaire.
Notons cependant que si la situation l\’exige et que l\’affection n\’est pas durable, un copropriétaire n\’est pas en mesure de s\’opposer à la réalisation de travaux d\’amélioration qui ont un intérêt collectif. Et cela, même si ces aménagements ont lieu à l\’intérieur de son ou ses lots privatifs.