Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) est un prêt conventionné, permettant aux ménages à revenus modestes de faire l’acquisition d’un logement neuf. Comment fonctionne ce dispositif ?
Principe de la location-accession
Le dispositif d’accession à la propriété PSLA a été instauré par les pouvoirs publics par le décret du 26 mars 2004 – NOR EQUU0400076D. Au cœur de ce dispositif, le procédé location-accession donne aux ménages à revenus modestes la possibilité de s’approprier un logement qu’ils occupent à titre de locataires. L’acquisition de propriété se fait en deux phases. Durant la phase locative, un opérateur Hlm finance le logement. Lors de cette période, durant en moyenne une année, le ménage paye une redevance qui se compose d’une indemnité d’occupation, des frais de gestion et d’une épargne.
Une fois le délai du contrat location-accession consommé, le ménage peut effectuer la levée d’option et par là même, se porter acquéreur du logement. Dans ce cas, l’établissement de crédit, demandera des justificatifs sur la capacité de remboursement du ménage se positionnant acquéreur du logement. Le ménage reste débiteur des charges d’accession à la suite de la levée d’option. Si le ménage n’a pas la possibilité de faire la levée d’option en raison d’une solvabilité insuffisante, elle peut continuer à rester locataire du logement ou consentir à des propositions de relogement.
Mécanismes fiscaux du PSLA
Le dispositif Prêt Social Location-Accession facilite l’accès à un logement neuf ou ancien aux ménages à faibles revenus ou au financement de leurs projets de construction. Il leur donne par exemple la chance de bénéficier de la TVA à taux réduit de 5,5 %, contre 19,6 %. Ils peuvent également bénéficier d’une exonération de TFPB, sur une période de 15 années, à compter de la construction du logement. L’obtention de ces avantages est relative à un agrément se rapportant aux plafonds de l’indemnité d’occupation, mais également aux plafonds de ressources.
L’opérateur et l’État constituent une convention, lors de la mise en place d’un processus PSLA. Cette convention relève les plafonds de ressources, le loyer et le montant de la cession au moment de la levée d’option. Une fois l’achèvement des travaux déclaré, l’opérateur fait parvenir les contrats de location-accession déjà signés ainsi que les documents justifiant de la solvabilité suffisante des accédants au préfet de département. À son tour, le Préfet établit la liste des logements recevant à titre définitif l’agrément.
La sécurisation Hlm
Établie en 1977 par les organismes membres Hlm, la sécurisation Hlm profite aux ménages faisant l’acquisition d’une propriété auprès d’un organisme Hlm. Il est primordial que les opérateurs proposent la sécurisation Hlm aux ménages se positionnant acquéreurs lors de la levée d’option. Une sécurisation devant être mentionnée dans les contrats de vente, mais surtout, dans les contrats de location-accession. Le dispositif tourne autour de 4 niveaux de base à savoir, le conseil, l’assurance-revente, la garantie de rachat et la garantie de relogement. Un autre niveau, dénommé retour à meilleure fortune, est proposé en cinquième position.
En cas de survenue d’aléas tels qu’un décès, un chômage ou autres soucis du même type, le ménage peut user de la garantie de rachat dans les 15 ans, à partir de la levée d’option, étant entendu que le logement acquis est occupé à titre de résidence principale. Sous certaines conditions, cette mise en jeu peut contraindre l’opérateur à racheter le logement. La garantie de relogement entre en ligne de compte lorsque le ménage présente des ressources allant en deçà des plafonds Hlm.