Dans le but d\’acquérir un bien immobilier neuf ou en construction, il est possible d\’effectuer un contrat préliminaire en guise de réservation. Quelles sont les conditions et les modalités de ce contrat de réservation ?
Le principe du contrat de réservation
Un contrat de réservation sur un bien immobilier est un document signé dans lequel le vendeur s\’engage à réserver à l\’acquéreur un logement neuf ou en construction. Lorsque les deux parties sont parvenues à un accord sur les conditions de vente, le promoteur doit remettre le contrat de réservation au candidat acquéreur un mois avant la date de signature du contrat définitif. Il détermine d\’ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera. Ces mesures sont prises afin de permettre à l\’acquéreur d\’effectuer une vérification complète de la conformité de ce contrat avec le contrat définitif.
Contenu du contrat de réservation
Normalement, le contrat doit indiquer la situation de l\’immeuble, le nombre de pièces spécifiques que comporte le logement, la superficie approximative de la surface habitable, ainsi que la note technique délivrée par un professionnel spécialisé dans la construction. Il doit également mentionner le prix de vente, les modalités de révision et la date de vente prévue suite à l\’accord conclu entre les deux parties. Le contrat de réservation doit ensuite être envoyé à l\’acquéreur par lettre recommandée avec AR ou par l\’intermédiaire d\’un professionnel mandaté.
Conseils pour la signature du contrat de réservation
Il est préférable de signer le contrat en présence d\’un notaire qui assurera la conformité du contrat de réservation et se chargera d\’effectuer les différentes démarches administratives pour réaliser le contrat de vente définitif. Si les deux parties décident de ne pas faire appel aux services du notaire, il est alors conseillé de réunir toutes les informations nécessaires auprès d\’une association de propriétaires ou de gestionnaires, ou bien de s\’adresser à un centre d\’information sur l\’habitat bénéficiant d\’un agrément de l\’Agence nationale d\’information sur le logement.
Délai de rétractation
L\’acheteur a la possibilité de revenir sur son engagement d\’acheter le logement dans un délai d\’une durée de sept jours ouvrables, à compter de la réception du contrat de réservation. Il doit faire parvenir sa décision de rétractation au promoteur par lettre recommandée avec AR avant l\’expiration des sept jours. Ce dernier pourra alors demander que le dépôt de garantie versé lui soit restitué en totalité. Le vendeur dispose d\’un délai de trois mois ouvrables pour le règlement de la somme, à compter du lendemain de la date de rétractation.