La démolition de la totalité ou d’une partie d’une construction protégée ou installée dans une zone spécifique nécessite l’obtention d’un permis de démolir. Comment obtenir cette autorisation et dans quels délais ? Les réponses.
Permis de démolir : les travaux concernés et les démarches pour son obtention
Qu’elle soit totale ou partielle, la démolition de constructions inscrites au titre des monuments historiques ou installées dans une zone protégée par un plan local d’urbanisme nécessite obligatoirement un permis de démolir. Le conseil municipal de certaines communes peut également instaurer un tel permis. Avant d’entamer des travaux de démolition et savoir si le projet nécessite ou non un permis, le mieux est de consulter le service urbanisme de la mairie.
S’il s’agit d’une démolition sans reconstruction, le dossier doit comprendre un formulaire et les différentes pièces mentionnées sur la notice de la demande. S’il s’agit d’une démolition avec reconstruction, la demande de démolir peut être incluse dans le formulaire de demande d’aménager ou le permis de construire. Quel que soit le cas, le dossier doit être remis auprès de la mairie de la commune en 4 exemplaires en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Permis de démolir : délai d’instruction et décision de la mairie
Le délai d’instruction est de 2 mois ou plus. Dans ce dernier cas, la mairie est tenue de vous en aviser dans le mois qui suit le dépôt de la demande. Un avis de demande de permis de démolir mentionnant toutes les spécificités du projet est par la suite visible à la mairie 15 jours après le dépôt de dossier.
La mairie peut donner une réponse positive ou négative. Si votre demande est acceptée, une lettre recommandée avec accusé de réception vous sera adressée. Dans le cas contraire, vous pouvez demander une révision à compter de 2 mois de la date de notification. Si la mairie maintient son refus, il est possible de saisir le tribunal administratif. Vous disposez de 2 mois à partir de la date de décision de refus pour déposer votre recours.
Permis de démolir, durée de validité
Si vous obtenez votre permis de démolir, sa durée délai de validité est de 36 mois. Il peut être rallongé de un an. Cette prolongation peut être renouvelée une fois. La demande doit être faite que le permis expire. Deux exemplaires doivent être adressés à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mairie ne répond pas 2 mois après la réception de la demande de prolongation, elle est acceptée.