En France, la loi exige aux propriétaires la réalisation d’un certain nombre de diagnostics immobiliers lors d’une mise en location ou d’une vente immobilière. À la charge du bailleur et du propriétaire, ces documents qui attestent l’état du bien immobilier objet de la transaction immobilière peuvent avoir une durée de validité variable pouvant être limitée ou illimitée. Détails.
Les diagnostics immobiliers obligatoires qui ont une durée de validité limitée
Que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une location, la durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) est limitée à 10 ans. Cependant, il est recommandé de refaire un DPE après la réalisation de travaux de rénovation énergétique, car les résultats sont fortement susceptibles d’évoluer.
En ce qui concerne l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité ainsi que l’état de l’installation d’assainissement non collectif, les diagnostics ont une durée de validité de 3 ans.
Le diagnostic immobilier relatif à la présence de termites quant à lui n’est valide que pendant 6 mois. Il en va de même pour l’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS) qui était autrefois connu sous le nom du diagnostic ERNMT ou état des risques naturels, miniers et technologiques.
Les diagnostics immobiliers obligatoires qui peuvent avoir une durée de validité illimitée
Si certains diagnostics immobiliers ne sont valides que pendant une période limitée, d’autres peuvent être valides à vie selon leurs résultats.
C’est le cas notamment des diagnostics loi Carrez et loi Boutin. Ces deux diagnostics concernent tous le métrage de la superficie, mais c’est la loi Carrez qui est impliquée dans le cas d’une vente tandis que la loi Boutin est invoquée lors d’une mise en location. Ces diagnostics immobiliers restent toujours valables tant que le logement ne fait pas l’objet de travaux ou que les évolutions de jurisprudence ne modifient pas les surfaces.
De même, l’état concernant la présence d’amiante peut également avoir une durée illimitée si le diagnostic ne décèle pas la présence d’amiante dans le bien immobilier. Dans le cas contraire, sa validité sera de 3 ans.
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) peut aussi ne pas être renouvelé si les peintures du bien immobilier concentrent moins de 1 mg/cm² de plomb. Si ce taux de concentration est atteint ou dépassé, le diagnostic CREP devra être refait au bout d’un an pour une vente et au bout de 6 ans pour une mise en location.