La « trêve hivernale » a lieu tous les ans du 1er novembre au 31 mars. Pendant cette période, les procédures liées aux expulsions locatives sont momentanément suspendues selon la loi. Zoom sur les impacts de cette trêve sur les propriétaires et les locataires.
Rappel sur les droits des locataires
La trêve hivernale fait suite à un appel de l’Abbé Pierre lancé en 1954 et fut inscrite en 1956 dans la loi logement. Cette trêve est stipulée dans l’article L613-3 relatif au Code et de l’habitation et de la construction. Selon cet article, aucune décision de justice relative à une expulsion de locataire d’un appartement ne peut être appliquée pendant cette trêve hivernale. Ces règles s’appliquent tant pour un logement meublé que vide. Les locataires sont non seulement préservés des expulsions, mais aussi des coupures d’énergie, comme le gaz, l’eau ou l’électricité. C’est le cas même si des factures restent impayées. Toutefois, les fournisseurs peuvent diminuer la puissance d’un compteur, sauf pour les cas exceptionnels. Les locataires victimes de restriction, provenant des prestataires énergétiques, peuvent expliquer leur situation au médiateur national axé sur l’énergie. En cas d’arriérés, le locataire doit se signaler rapidement et le plus tôt possible aux associations, aux services sociaux, à la mairie ou à la CAF. Les Agences Départementales pour l’Information du Logement, certaines associations et le Fonds de Solidarité pour le Logement peuvent aussi les accompagner.
Quelles sont les prérogatives pour les propriétaires ?
Durant la trêve hivernale, un propriétaire ne peut mettre à la porte un locataire ayant cessé de payer son loyer. Trois exceptions existent toutefois au profit du propriétaire. Ce dernier peut recourir à la justice et demander de supprimer le sursis concédé par la trêve. Ainsi, il peut procéder aux expulsions si le relogement de l’occupant est garanti, si le locataire occupe un immeuble sanctionné d’un arrêté de péril ou si le logement est occupé par des squatteurs. L’article 58-ter de la loi logement prévoit de simplifier le processus d’éviction des squatteurs au cours de la trêve hivernale. Selon la loi logement, les sans-abris sont « les personnes ayant pénétré sans titre ni droit dans l’appartement d’autrui par le biais de menaces, manœuvres, contraintes ou voies de fait ». Le bailleur peut également enclencher ou poursuivre un processus d’expulsion durant la trêve. S’il obtient un jugement favorable, la procédure n’est applicable qu’au terme de la trêve hivernale. Pour le propriétaire, cette démarche est fortement recommandée car ce genre de procédure peut être stricte et durer plus d’un an et demi. Toutefois, si le bailleur ne se conforme pas aux formalités, il risque jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et une amende s’élevant jusqu’à 30 000 euros.