Comment s\’effectue le partage de la communauté après divorce ?

Lorsque le moment n’est pas très opportun pour vendre un bien immobilier, les couples en instance de divorce rencontrent plus de difficulté lorsqu’ils sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Et cela est d’autant plus vrai que le partage de la communauté s’opère suivant une réglementation bien précise.

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Diagnostic assainissement

Tout propriétaire vendeur d\’un bien immobilier doté d\’un système d\’assainissement autonome doit joindre au compromis de vente ou à l\’acte de vente définitif un diagnostic assainissement rapportant l\’état général du système d\’évacuation des eaux usées de l\’habitation.

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Comment s\’effectue le partage de la communauté après divorce ?

Lorsque le moment n’est pas très opportun pour vendre un bien immobilier, les couples en instance de divorce rencontrent plus de difficulté lorsqu’ils sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Et cela est d’autant plus vrai que le partage de la communauté s’opère suivant une réglementation bien précise.

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