Votre logement a plus de 15 ans et il nécessite une réhabilitation comme des travaux d\’amélioration ou ceux visant à donner un aspect salubre et décent à votre résidence ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les conditions générales afin de bénéficier du versement de l\’ANAH.
Ecosubvention : une aide à la rénovation thermique d\’un logement
Le Grenelle de l\’Environnement table sur une réduction de 12 % de la consommation énergétique des logements anciens d\’ici à 2012. Ainsi, depuis 2008, l\’État français accorde aux propriétaires de logements anciens au revenu modeste l\’écosubvention, une aide qui permet de financer en partie les travaux de rénovation thermique qu\’ils doivent réaliser.
Diagnostic assainissement
Tout propriétaire vendeur d\’un bien immobilier doté d\’un système d\’assainissement autonome doit joindre au compromis de vente ou à l\’acte de vente définitif un diagnostic assainissement rapportant l\’état général du système d\’évacuation des eaux usées de l\’habitation.
Dépôts de garantie
Les règles concernant les dépôts de garantie sont souvent floues, voire ambiguës. Cependant, il existe bien des procédures à respecter.
Défiscalisation EHPAD
Investir dans des EHPAD (établissements d\’hébergement pour personnes âgées dépendantes) constitue un placement intéressant, car ces établissements bénéficient de nombreux avantages et aides financières.
Déclaration d’insalubrité
Lorsqu’un immeuble représente un danger pour ses occupants ou ses voisins, un arrêté d’insalubrité peut être émis par le préfet. Le propriétaire est alors sommé d’effectuer les travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité.
Diagnostic de performances énergétiques
À compter du 1er novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique doit être effectué au même titre que le repérage d\’amiante, de plomb et de termites lors de la vente ou la location d\’un logement.
L\’accueil familial
En France, l\’accueil familial compte actuellement plus de 14 000 personnes accueillies pour environ 10 000 accueillants familiaux. Encore très peu développé, l\’accueil familial connaît aujourd’hui un élargissement, avec des possibilités de recourir à une rémunération fixe. Les conditions d\’organisation et d\’agrément, ainsi que le statut de ce dispositif a connu de nettes améliorations grâce aux réformes de 2002 et 2007.
État des risques naturels et technologiques
Selon l\’Art L125-5 du Code de l\’Environnement, les acquéreurs ou les locataires d\’un bien immobilier doivent être informés de l\’existence de risques naturels ou technologiques. De ce fait, un état des risques naturels et technologiques doit être réalisé selon les informations mises à disposition par le préfet.
État de l\’installation intérieure d\’électricité
Les installations électriques défectueuses sont dangereuses pour la sécurité des habitants et des biens.
Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d\’incendies, responsables de nombreux blessés et d\’une centaine de décès, sont d\’origine électrique. L\’état de l\’installation intérieure électrique a la double vocation de préserver ceux qui vont acheter le bien et de protéger juridiquement les vendeurs.