Obligations du propriétaire

La loi SRU du 13 décembre 2000, suivie par le décret du 30 janvier 2002, a introduit la notion de « logement décent » prise en compte dans les critères de mise en location. Pourtant, une étude réalisée par l’ANIL, Association nationale d’information pour le logement, a démontré que 58 % des logements mis en location ne correspondaient pas aux critères du logement décent définis par loi.

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