D’ici la fin de cette année 2018, toutes les copropriétés devront être inscrites sur un registre national d’immatriculation. L’enregistrement se fera entièrement en ligne et se conclura par l’obtention d’un numéro d’immatriculation devant figurer sur tout acte de vente de lot de copropriété.
Quel est le délai imparti aux copropriétés pour se conformer à l’obligation d’immatriculation ?
Par application de l’article 52 de la loi ALUR du 24 mars 2014, tous les syndicats de copropriétés ont l’obligation de s’inscrire à un registre national d’immatriculation. Conformément à ce texte de loi, les copropriétés de 50 à 200 lots auraient déjà dû faire leur inscription avant la fin de l’année 2017 et celles de plus de 200 lots avant la fin de l’année 2016. Pour les copropriétés de moins de 50 lots, la date butoir d’enregistrement est arrêtée au 31 décembre 2018.
Qui est chargé de l’inscription de la copropriété au registre national d’immatriculation ?
La loi stipule que l’enregistrement d’une copropriété est à la charge de son syndic. Cependant, en l’absence de syndic, cette démarche peut être effectuée par un administrateur provisoire désigné par le tribunal de grande instance. Si la copropriété est en difficulté, c’est un mandataire ad hoc qui s’occupera de l’enregistrement. Dans le cas de la vente d’un lot ou de la mise en copropriété d’un immeuble, c’est le notaire qui s’en chargera.
Comment obtenir l’immatriculation exigée par la loi ALUR ?
Entièrement dématérialisée, l’inscription se fait en ligne, directement sur le site du registre national d’immatriculation des copropriétés. Lorsqu’elle est validée, elle donne lieu à l’attribution d’un numéro d’immatriculation pour chaque copropriété. Lors de l’enregistrement, il sera demandé au télédéclarant des informations relatives à la copropriété comme son nom, son adresse, sa date de création, sa nature et le nombre de lots qu’elle contient et si syndic il y a, le nom de ce dernier.
Pourquoi s’inscrire au registre national d’immatriculation des copropriétés ?
D’ici l’année prochaine, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) rappelle que, n’importe quel copropriétaire ou n’importe quelle personne ayant un intérêt peut mettre en demeure le représentant légal de la copropriété si l’enregistrement n’est pas effectué. Il pourra s’ensuivre une pénalité de 20 € par semaine de retard et par lot de copropriété si la copropriété n’est toujours pas enregistrée un mois après la mise en demeure.
Par ailleurs, le numéro d’immatriculation est indispensable dans le cadre d’une vente d’un lot de copropriété. Son absence peut par conséquent nuire à la transaction et l’empêcher.