Lorsqu’un locataire souhaite quitter le logement dans lequel il réside, il est dans l’obligation de déposer un préavis de départ auprès du bailleur. Toutefois, il peut arriver que le locataire change d’avis pour certaines raisons et se rétracte. Quelles sont les conditions pour annuler un préavis de départ ?
Mois : novembre 2019
Résiliation de bail par le propriétaire : une pratique encadrée
Lorsqu’un bailleur met son bien en location à usage d’habitation principal, il doit signer un contrat de bail d’une durée déterminée. À l’échéance de ce contrat, le bail est automatiquement reconduit pour une même durée et sous les mêmes conditions. Contrairement au locataire, un propriétaire ne peut résilier son bail comme bon lui semble. La résiliation du bail par le propriétaire doit impérativement s’effectuer sous des conditions précises et dans certaines situations seulement.
Le droit de passage sur la propriété d’autrui
Le droit de passage est une servitude sur un bien d’autrui. Il implique notamment deux entités : le fonds servant, qui est le propriétaire du bien sur lequel le chemin est installé et le fonds dominant, celui qui doit emprunter la servitude, car sa propriété est enclavée ou mal desservie par la voie publique. Ce type de servitude peut être soit légal ou soit conventionnel. Plusieurs conditions sont indispensables pour légaliser un chemin de passage. Voici quelques éclaircissements à ce sujet.
Droit de rétractation dans le cadre d’un achat immobilier
Dans le cadre d’un achat immobilier, un particulier peut se rétracter suite à un engagement sur papier ou un compromis de vente. Cependant, la procédure est soumise à plusieurs conditions si ce n’est qu’elle doit se faire après 10 jours à compter de l’accord établi entre les deux parties. Avant de signer une promesse d’achat, voici les conditions à connaître pour avant de procéder à une rétractation.