La loi SRU du 13 décembre 2000, suivie par le décret du 30 janvier 2002, a introduit la notion de « logement décent » prise en compte dans les critères de mise en location. Pourtant, une étude réalisée par l’ANIL, Association nationale d’information pour le logement, a démontré que 58 % des logements mis en location ne correspondaient pas aux critères du logement décent définis par loi.
Fiches pratiques
Regroupe l’ensemble des fiches pratiques d’Acheter-Louer.fr
Signature du bail : une étape essentielle entre le bailleur et le preneur
Conclu entre le propriétaire et le locataire, le contrat de bail est un engagement écrit pour une durée définie par les deux parties. On vous éclaire.
Allocation de logement familiale (ALF)
L\’ALF fait partie des différents types d\’allocations logement octroyés par la Caisse d’Allocations Familiales en France.
Accordée aux locataires sous certaines conditions, l\’ALF permet d\’alléger les frais de logement.
Conditions des frais de levée d\’hypothèque
Les procédures de levée d\’hypothèque nécessitent le paiement de frais notamment lorsque le prêteur ne peut pas, pour une raison ou une autre, attendre le délai de sa suppression automatique.
Bail commercial
La location d\’un bien pour l\’exploitation d\’un fonds de commerce doit être conclue par la signature d\’un bail commercial. Quel type de bien fait l\’objet d\’un bail commercial ? Qui peut signer un bail commercial ? Quelle est la durée légale ?
A-t-on le droit de brûler en plein air ses déchets ménagers ?
En France, 5,29 millions de tonnes de déchets ménagers sont collectées, soit 480 kg en moyenne par hab. Leur élimination se fait par incinération, par recyclage ou compostage. Mais peut-on envisager de brûler nos déchets ménagers en plein air ?
Architecture écologique
À l\’heure de la sensibilisation écologique, l\’industrie de la construction a elle aussi, réalisé des efforts conséquents en matière environnementale en proposant par exemple une architecture écologique.
Aide financière pour les travaux de sortie d\’insalubrité de l\’habitat
Un toit à réparer, des murs à redresser, des parties communes à restaurer… autant de critères qui peuvent rendre votre habitation insalubre. Il est ainsi important de procéder à des travaux de réhabilitation pour que le logement ne présente aucun danger pour la santé et la sécurité de ses occupants. Tout ce que vous devez savoir sur l\’aide financière pour les travaux de sortie d\’insalubrité.
Rénovation de logements : que dit la nouvelle loi sur la transition énergétique ?
La loi nº 2015-992 du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique a été publiée le 18 août 2015 au Journal Officiel. Elle inclut des clauses concernant l\’immobilier. Son objectif est de réduire de 15 % la précarité énergétique à l\’horizon 2020. À partir de 2017, 500 000 logements par an feront ainsi … Lire la suite
Les systèmes d\’alarme GSM pour une meilleure sécurité
La sécurité du domicile reste l’une des préoccupations de la famille urbaine.
C\’est pour cette raison que l’alarme maison devient un élément clé de la vie quotidienne.
Elle se décline sous plusieurs formes, mais les systèmes d\’alarme GSM cartonnent de plus en plus par rapport aux autres catégories d\’alarme sécurité.
La question qui se pose est de savoir qu’est-ce que le
système d’alarme GSM ?