L’essentiel sur la loi Carrez

Le vendeur d’un bien immobilier doit se soumettre à plusieurs obligations légales pour éviter les litiges. Outre l’obligation de garantie qui l’engage à procéder à des diagnostics immobiliers entre autres, la loi l’oblige aussi à remettre au futur acquéreur différentes informations portant sur le bien immobilier, dont sa superficie encadrée par la loi Carrez.

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Construction d’une clôture : quel règlement ?

Vous voulez enclore le terrain où est bâtie votre maison ou sur lequel se trouve votre bétail ? Dans certaines communes et selon la situation géographique de votre terrain, une autorisation peut-être requise avant l’installation d’une clôture. Il faut également considérer les limites de votre propriété, car elles déterminent le statut de cet ouvrage.

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