Conditions et règlementations sur la vente en l’état futur achèvement, VEFA.

Un individu qui veut acquérir une habitation peut faire le choix entre une maison déjà construite ou une qui n’a pas encore été bâtie. La vente qui s’attache à la dernière option est appelée VEFA ou vente en l’état futur achèvement. Celle-ci est régie par le code de construction et de l’habitat dans ses articles L261-1 et suivants. Avant le contrat proprement dit, il doit y avoir signature d’un contrat de réservation.  

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Nuisance olfactive provenant d\’un logement

Contrairement aux bruits, les nuisances olfactives ne sont pas mesurables. Les personnes victimes de ce désagrément peuvent toutefois saisir l’autorité compétente en vue d’une sanction en cas de besoin.

Principe

La nuisance olfactive se définit comme une gêne occasionnée par des émanations d’odeurs désagréables.

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Moyens d\’action en cas de bruit de voisinage

Les bruits du voisinage constituent une infraction lorsqu’ils perturbent la sérénité des résidents des environs. Plusieurs recours sont possibles pour mettre un terme à cette nuisance acoustique.

Principe

Une personne qui se sent victime d’une nuisance sonore en provenance de ses voisins, peut réclamer réparation du préjudice subi. Dans un premier temps, il est conseillé de procéder à un arrangement à l’amiable.

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Attroupement dans un hall d\’immeuble

L’attroupement dans un hall d’immeuble peut causer un problème au propriétaire et aux occupants de celui-ci. Découvrez comment mettre un terme à cette nuisance.

Principe

Les locataires ou propriétaires d’un immeuble en copropriété sont parfois confrontés à un phénomène d’occupation des parties communes. Cet attroupement peut se produire notamment dans le hall, les cages d’escalier, les préaux, les parkings.

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Statistique : les notaires prévoient une hausse d’activité sur du court terme

17 % des études notariales interrogées prévoient une augmentation des rentrées de compromis en début d\’hiver, 2 % continuent de projeter cette amélioration dans deux mois. De la même manière, concernant les contrats de ventes, 27 % ont observé une augmentation en décembre, mais seulement 12 % la prévoient fin février.

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