La souscription d’une assurance habitation n’est obligatoire pour tous. En effet, tout dépend du statut de l’individu : propriétaire, locataire ou copropriétaire. La souscription peut donc être facultative ou obligatoire selon la situation de la personne.
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Droit de priorité sur les délaissés de voirie communale
Lorsqu’une partie du terrain appartenant au domaine public routier n’est plus utilisé pour la circulation, elle est classée parmi les délaissés de voirie. Dans ces conditions, ces parcelles déclassées peuvent faire l’objet d’une vente sans enquête préalable. Toutefois, certains propriétaires peuvent faire valoir leur droit de propriété si la commune souhaite vendre ces délaissés de voirie. Ils sont d’ailleurs prioritaires dans ce cas.
Location meublée : optez pour un bail mobilité
Il peut être compliqué pour un étudiant en stage ou un travailleur en mission de trouver un logement sur une courte durée. C’est pourquoi la loi ELAN a mis en place le bail de mobilité. À qui s’adresse ce bail et quelles en sont les spécificités ?
Faire des travaux dans un logement loué : les droits du bailleur
Le propriétaire d’un bien locatif peut entamer des travaux dans les parties communes ou privatives de son bâtiment. Il peut ainsi être amené à pénétrer dans le logement en location. Toutefois, pénétrer dans le domicile du locataire sans son accord est considéré comme une violation de domicile. La loi permet au bailleur d’y accéder pour la réalisation de travaux d’entretien ou d’amélioration.
Découverte d’une malfaçon dans la maison : que faire ?
À la fin des travaux, il n’est pas rare de constater de petits défauts de construction. Mais dans le cadre d’une malfaçon, c’est la solidité du bâtiment qui peut être compromise. Il existe toutefois des solutions qui protègent les propriétaires lorsqu’une malfaçon est détectée.
Vente immobilière : tout sur le séquestre
Lorsqu’un vendeur s’engage à céder une propriété à un acquéreur, les deux parties signent un compromis de vente. Cet avant-contrat renferme plusieurs obligations et particularités à l’instar du séquestre, qui peut prendre la forme d’un acompte à payer par l’acheteur.
L’entretien des parties communes en copropriété
En copropriété, certaines parties sont réservées à un usage privatif et d’autres à un usage commun. Les parties communes appartiennent à l’ensemble des copropriétaires. À l’instar de tout l’immeuble, les parties communes doivent être entretenues. Comment se déroulent les interventions de maintenance et quelles sont les personnes à la charge des frais ? Zoom sur la gestion ces parties partagées.
Le loyer charges comprises dans le bail de location
Lorsqu’un bail de location mentionne « loyer charges comprises », cela veut dire que les charges locatives sont prises en compte dans le montant du loyer. Quelles sont réellement ces charges qui sont associées au loyer et comment se passent leurs régularisations ?
Locataire : quels travaux peut-il réaliser dans son logement ?
Que ce soit pour une location vide ou meublée, un locataire dispose de droits sur son logement pendant toute la durée du bail. S’il souhaite réaliser des améliorations, il peut entreprendre librement quelques travaux. Toutefois, étant soumis à des obligations, l’occupant ne peut pas réaliser tous les changements qu’il désire. Pour certains travaux en effet, il doit impérativement informer son bailleur.
Revendre un bien acheté en Pinel : qu’en est-il ?
L’acquisition d’un bien immobilier dans le cadre du dispositif Pinel permet une défiscalisation échelonnée sur plusieurs années. Comment d’autres dispositifs fiscaux, la loi Pinel possède des exigences, notamment lorsque la revente du bien acheté est envisagée avant ou après la fin du contrat.