Que faire en cas de vol ou de sinistre ?

Si vous avez été victime d\’un vol ou d\’un sinistre, il existe des démarches bien précises à mettre en œuvre. Que faire en cas de vol à votre domicile ? Dès la constatation du vol à votre domicile, vous devez tout d\’abord porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie le plus proche de … Lire la suite

Procédure de péril : droits des locataires et des occupants

Lorsqu\’un bien immobilier fait l\’objet d\’un arrêté de péril, il peut, si l\’arrêté le stipule, être soumis à l\’évacuation ou être assorti d\’une interdiction temporaire ou définitive d\’occuper ses lieux. L\’application de cet arrêté de péril sur un bâtiment ne cessera qu\’après la notification de l\’arrêt relative à la cessation du péril et à la mainlevée des interdictions qui le touchent.

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